Le Droit de la Construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

• du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
• des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
• des garanties et des assurances des constructions :
  • garantie trentenaire;
  • garantie décennale;
  • garantie biennale;
  • garantie de parfait achèvement;
• des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
• des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
• des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
• de la réception des travaux ;
• des lotissements ;
• des baux à construction ;
• du bail commercial ;
• du bail emphytéotique ;
• des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ;
• des vices de construction, des expertises judiciaires.