Le Droit de la Construction

Le Droit de la Construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

  • du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
  • des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
  • des garanties et des assurances des constructions :
    • garantie trentenaire;
    • garantie décennale;
    • garantie biennale;
    • garantie de parfait achèvement;
  • des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
  • des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
  • de la réception des travaux ;
  • des lotissements ;
  • des baux à construction ;
  • du bail commercial ;
  • du bail emphytéotique ;
  • des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ;
  • des vices de construction, des expertises judiciaires.