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Le Droit de la Construction
Le Droit de la Construction
Le
droit de la construction
est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :
du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
des garanties et des assurances des constructions :
garantie trentenaire;
garantie décennale;
garantie biennale;
garantie de parfait achèvement;
des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
de la réception des travaux ;
des lotissements ;
des baux à construction ;
du bail commercial ;
du bail emphytéotique ;
des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ;
des vices de construction, des expertises judiciaires.
Secteurs d’expertise
Droit des Assurances
Droit de la Construction
Droit de la Copropriété & de l’Immobilier
Droit des Contrats