Depuis la réforme du droit des contrats suite à l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.
Il existe différents types de contrats que l’on peut classer dans des catégories distinctes.
L’article 1105 du Code civil énonce que :
“Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.”
Tous les contrats ne sont pas soumis à des règles spéciales. Il existe en effet des contrats qui ne sont pas réglementés par la loi. On peut donc faire une distinction entre les contrats :