Le Droit des Contrats

Le Droit des Contrats

Depuis la réforme du droit des contrats suite à l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.
Il existe différents types de contrats que l’on peut classer dans des catégories distinctes.

Les contrats nommés et les contrats innommés

L’article 1105 du Code civil énonce que :

“Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.”

Tous les contrats ne sont pas soumis à des règles spéciales. Il existe en effet des contrats qui ne sont pas réglementés par la loi. On peut donc faire une distinction entre les contrats :

  • Le contrat nommé est celui qui est réglementé par la loi et se trouve donc soumis à des règles propres. Il s’agit par exemple du contrat de vente, du contrat de prêt, du contrat de dépôt, du contrat de travail, du contrat de société…
  • Le contrat innommé est celui qui n’est soumis à aucune réglementation, autre que le droit commun des contrats. Il s’agit par exemple du contrat de franchise. Le principe de la liberté contractuelle permet en effet aux parties de donner au contrat le contenu qu’elles souhaitent. La seule limite est le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les classifications des contrats

  • Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ;
  • Contrats à titre gratuit et contrats à titre onéreux ;
  • Contrats commutatifs et contrats aléatoires ;
  • Contrats cadre et contrats d’application ;
  • Contrats à exécution instantanée et contrats à exécution successive ;
  • Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion.